Signaler
Depuis le 11 septembre 2026
- Failles activement exploitées
Alerte sous 24 h, notification sous 72 h, rapport final 14 jours après le correctif.
art. 14 §2 - Incidents graves
Même rythme, rapport final sous un mois.
art. 14 §4 - Utilisateurs concernés
Les informer, et leur indiquer les mesures à prendre.
art. 14 §8 - Produits déjà vendus
L'obligation vaut aussi pour ceux mis sur le marché avant décembre 2027.
art. 69 §3